Constitution of Romania
58
- Jurisdiction
- Romania
- Provision
- 58
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceARTICLE 58 (1) L'avocat du peuple est nommé pour une durée de cinq ans, afin de défendre les droits et les libertés des personnes physiques. Les adjoints de l'avocat du peuple sont spécialisés par domaines d'activité.
(2) L'avocat du peuple et ses adjoints ne peuvent remplir aucune autre fonction publique ou privée, sauf les fonctions pédagogiques dans l'enseignement supérieur.
(3) L'organisation et le fonctionnement de l'institution de l'avocat du peuple sont établis par une loi organique.
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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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