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🇷🇴 RomaniaConstitution

Constitution of Romania

31

Jurisdiction
Romania
Provision
31
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English
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in force
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in force

Provision text

Official source
ARTICLE 31 (1) Le droit de la personne d'avoir accès à toute information d'intérêt public ne peut être limité. (2) Les autorités publiques, conformément aux compétences qui leur Le droit à l'instruction L'accès à la culture incombent, sont tenues d'assurer l'information correcte des citoyens au sujet des affaires publiques et des affaires d'intérêt personnel. (3) Le droit à l'information ne doit pas porter préjudice aux mesures de protection des jeunes gens ou à la sécurité nationale. (4) Les mass media, publics et privés, sont tenus d'assurer l'information correcte de l'opinion publique. (5) Les services publics de la radio et de la télévision sont autonomes. Ils doivent garantir aux groupes sociaux et politiques importants l'exercice du droit à l'antenne. L'organisation desdits services et le contrôle parlementaire de leur activité sont réglementés par une loi organique.

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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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