40

ARTICLE 40 (1) Les citoyens peuvent s'associer librement en partis politiques, en syndicats, en patronats et en d'autres formes d'association. (2) Les partis ou les organisations qui, par leurs objectifs ou par leur activité, militent contre le pluralisme politique, les principes de l'Etat de droit ou la souveraineté, l'intégrité ou l'indépendance de la Roumanie sont inconstitutionnels. (3) Ne peuvent pas appartenir à des partis politiques les juges à la Cour constitutionnelle, les avocats du peuple, les magistrats, les membres actifs de l'armée, les policiers et d'autres catégories de fonctionnaires publics déterminées par une loi organique. (4) Les associations à caractère secret sont interdites.