2

Section 2 Le Ministère public Le rôle du ARTICLE 131 Ministère public (1) Dans l'activité judiciaire, le Ministère public représente les intérêts généraux de la société et défend l'ordre juridique, ainsi que les droits et les libertés des citoyens. (2) Le Ministère public exerce ses attributions par l'intermédiaire de procureurs constitués en parquets, dans les conditions fixées par la loi. (3) Les parquets fonctionnent auprès des instances de jugement, dirigent et surveillent l'activité d'enquête pénale de la police judiciaire, dans les conditions établies par la loi. Le statut des ARTICLE 132 procureurs (1) Les procureurs exercent leur activité conformément aux principes de la légalité, de l'impartialité et du contrôle hiérarchique, sous l'autorité du ministre de la Justice. (2) La fonction de procureur est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée, exception faite des fonctions pédagogiques de l'enseignement supérieur.