63

ARTICLE 63 (1) La Chambre des Députés et le Sénat sont élus pour un mandat de quatre ans, qui est prolongé de droit en état de mobilisation, de guerre, de siège ou d'urgence, jusqu'à la cessation de ces états. (2) Les élections à la Chambre des Députés et au Sénat ont lieu au plus tard trois mois après l'expiration de leur mandat ou après la dissolution du Parlement. (3) Le Parlement nouvellement élu se réunit, sur la convocation du Président de la Roumanie, au plus tard vingt jours après les élections. (4) Le mandat des Chambres est prorogé jusqu'à la réunion légale du nouveau Parlement. Durant cette période, la Constitution ne peut être révisée ni les lois organiques être adoptées, modifiées ou abrogées. (5) La procédure relative aux projets ou propositions de loi inscrits à l'ordre du jour du Parlement précédent est poursuivie devant le nouveau Parlement.