Constitution of Romania
120
- Jurisdiction
- Romania
- Provision
- 120
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceARTICLE 120 (1) L'administration publique dans les unités administratives-territoriales est fondée sur les principes de la décentralisation, de l'autonomie locale et de la déconcentration des services publics.
(2) Dans les unités administratives-territoriales où les citoyens appartenant à une minorité nationale ont un poids significatif, est assuré l'usage de la langue de la minorité respective, écrit et oral, dans les relations avec les autorités de l'administration publique locale et avec les services publics déconcentrés, dans les conditions prévues par une loi organique.
Source record
Source and verification
Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
Check the upstream source for currency, amendments, and official formatting. The recorded status describes this source version.
Open upstream source