32

ARTICLE 32 (1) Le droit à l'instruction est assuré par l'enseignement général obligatoire, par l'enseignement secondaire et par l'enseignement professionnel, par l'enseignement supérieur, ainsi que par d'autres formes d'instruction et de perfectionnement. (2) L'enseignement de tous les degrés est dispensé en roumain. Dans les conditions prévues par la loi, l'enseignement peut être dispensé dans une langue de communication internationale. (3) Le droit des personnes appartenant aux minorités nationales d'apprendre leur langue maternelle et le droit de pouvoir être instruites dans cette langue sont garantis; les modalités de l'exercice de ces droits sont déterminées par la loi. (4) L'enseignement public est gratuit, conformément à la loi. L'Etat accorde des bourses sociales d'études aux enfants et aux jeunes provenant des familles démunies et à ceux institutionnalisés, dans les conditions établies par la loi. (5) L'enseignement de tous les degrés se déroule dans les institutions de l'Etat, privées et confessionnelles, dans les conditions prévues par la loi. (6) L'autonomie universitaire est garantie. (7) L'Etat assure la liberté de l'enseignement religieux, conformément aux nécessités spécifiques de chaque culte. Dans les écoles publiques, l'enseignement religieux est organisé et garanti par la loi.