Constitution of Romania
154
- Jurisdiction
- Romania
- Provision
- 154
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceARTICLE 154 (1) Les lois et tous les autres actes normatifs restent en vigueur, dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la présente Constitution.
(2) Le Conseil législatif, dans un délai de douze mois à compter de la date de l'entrée en vigueur de la loi relative à son organisation, examinera la conformité de la législation avec la présente Constitution et présentera au Parlement ou, selon le cas, au
Gouvernement, les propositions correspondantes.
Dispositions transitoires
Republication de la
Constitution
Source record
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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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