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Constitution of Romania

78

Jurisdiction
Romania
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78
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English
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in force
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in force

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Official source
ARTICLE 78 La loi est publiée au Moniteur officiel de la Roumanie et entre en vigueur trois jours à compter de la date de sa publication ou à une date ultérieure prévue dans son texte. Le Conseil législatif ARTICLE 79 (1) Le Conseil législatif est un organe consultatif spécialisé du Parlement, qui donne son avis sur les projets d'actes normatifs dans le but d'harmoniser, d'unifier et de coordonner toute la législation. Il tient le registre officiel de la législation de la Roumanie. (2) La création, l'organisation et le fonctionnement du Conseil législatif sont déterminés par une loi organique. CHAPITRE II Le Président de la Roumanie Le rôle du ARTICLE 80 Président (1) Le Président de la Roumanie représente l'Etat roumain et il est le garant de l'indépendance nationale, de l'unité et de l'intégrité territoriale du pays. (2) Le Président de la Roumanie veille au respect de la Constitution et au bon fonctionnement des autorités publiques. Dans ce but, le Président exerce la fonction de médiation entre les pouvoirs de l'Etat, ainsi qu'entre l'Etat et la société. Le rôle du ARTICLE 81 Président (1) Le Président de la Roumanie est élu au suffrage universel, égal, direct, secret et librement exprimé. (2) Est déclaré élu le candidat ayant recueilli, au premier tour de scrutin, la majorité des suffrages des électeurs inscrits sur les listes électorales. (3) Au cas où aucun des candidats n'a obtenu cette majorité, il est procédé à un second tour de scrutin, entre les deux premiers candidats classés par l'ordre du nombre des suffrages obtenus au premier tour. Est déclaré élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. (4) Nul ne peut exercer la fonction de Président de la Roumanie pendant plus de deux mandats. Ceux-ci peuvent également être successifs. La validation du ARTICLE 82 mandat et la (1) Le résultat des élections à la fonction de Président de prestation du la Roumanie est validé par la Cour constitutionnelle. serment (2) Le candidat dont l'élection a été validée prête devant la Chambre des Députés et le Sénat, réunis en séance commune, le serment suivant: "Je jure de consacrer toute ma force et toutes mes capacités à la prospérité spirituelle et matérielle du peuple roumain, de respecter la Constitution et les lois du pays, de défendre la démocratie, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales des citoyens, la souveraineté, l'indépendance, l'unité et l'intégrité territoriale de la La durée du mandat Les incompatibilités et immunités La nomination du Gouvernement La consultation du Gouvernement La participation aux réunions du Gouvernement Roumanie. Que Dieu m'y aide!"

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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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