Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024
88
- Jurisdiction
- Senegal
- Provision
- 88
- Source language
- French
- Recorded status
- in force
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- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle unique de la loi constitutionnelle n° 2008-34 du 7 août 2008 portant révision de la Constitution (JORS du 8 août 2008, p. 755), article remplaçant les mots « Conseil d’Etat, Cour de Cassation » par « Cour suprême ». Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est exercé par le Conseil constitutionnel, la « Cour suprême », la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux.
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Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024 · vie-publique.sn · Retrieved 19 August 2026.
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