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Article 15 de la loi constitutionnelle n°2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat, (JORS du 10 mars 2007, p. 2387), donnant une nouvelle rédaction à l’article 77 et article 2 de la loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution (JORS, numéro spécial 6688 du 28 septembre 2012, p. 1187), article substituant les mots « l’Assemblée nationale » aux mots « le Parlement ». « L’Assemblée nationale » peut habiliter par une loi le Président de la République à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Dans les limites de temps et de compétence fixées par la loi d’habilitation, le Président de la République prend des ordonnances qui entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d’habilitation. « L’Assemblée nationale » peut les amender à l’occasion du vote de la loi de ratification.