Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024
89
- Jurisdiction
- Senegal
- Provision
- 89
- Source language
- French
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle premier de la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution (JORS, numéro spécial 6926 du 07 avril 2016, p. 505), article donnant une nouvelle rédaction à l’article 89. « Le Conseil constitutionnel comprend sept (07) membres dont un président, un vice-président et cinq (05) juges. La durée de leur mandat est de six (06) ans. Le Président de la République nomme les membres du Conseil constitutionnel dont deux sur une liste de quatre personnalités proposées par le Président de l’Assemblée nationale. Le président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage. Les conditions à remplir pour pouvoir être nommé membre du Conseil constitutionnel sont déterminées par la loi organique. Le mandat des membres du Conseil constitutionnel ne peut être renouvelé. Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du Conseil constitutionnel avant l’expiration de leur mandat que sur leur demande ou pour incapacité physique, et dans les conditions prévues par la loi organique ».
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Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024 · vie-publique.sn · Retrieved 19 August 2026.
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