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Article premier de la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution (JORS, numéro spécial 6926 du 07 avril 2016, p. 505), article modifiant et remplaçant l’article 62. « La loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale détermine : – la composition, les règles de fonctionnement du bureau, ainsi que les pouvoirs, prérogatives et durée du mandat de son Président ; – le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes, sans préjudice du droit, pour l’Assemblée nationale, de créer des commissions spéciales temporaires ; – l’organisation des services administratifs placés sous l’autorité du Président de l’Assemblée, assisté d’un secrétaire général administratif ; – les conditions de constitution des groupes parlementaires et d’affiliation des députés auxdits groupes ; – le régime disciplinaire de ses membres ; – les différents modes de scrutin, à l’exclusion de ceux prévus expressément par la Constitution ; – d’une façon générale, toutes les règles ayant pour objet le fonctionnement de l’Assemblée nationale dans le cadre de sa compétence constitutionnelle ».