Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024
72
- Jurisdiction
- Senegal
- Provision
- 72
- Source language
- French
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceLe Président de la République promulgue les lois définitivement adoptées dans les huit jours francs qui suivent l’expiration des délais de recours visés à l’article 74. Le délai de promulgation est réduit de moitié en cas d’urgence déclarée par l’Assemblée nationale.
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Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024 · vie-publique.sn · Retrieved 19 August 2026.
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