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Article 15 de la loi constitutionnelle n°2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat, (JORS du 10 mars 2007, p. 2387), donnant une nouvelle rédaction à l’article 79 et article premier de la loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution (JORS, numéro spécial 6688 du 28 septembre 2012, p. 1187), article supprimant les mots « et le Sénat » après les mots « Assemblée nationale ». Le Président de la République communique avec l’Assemblée nationale par des messages qu’il prononce ou qu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.