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🇸🇳 SenegalConstitution

Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024

90

Jurisdiction
Senegal
Provision
90
Source language
French
Recorded status
in force
More details
Recorded status
in force

Provision text

Official source
Les magistrats autres que les membres du Conseil constitutionnel et de la Cour des Comptes sont nommés par le Président de la République après avis du Conseil supérieur de la Magistrature. Les magistrats de la Cour des Comptes sont nommés par le Président de la République après avis du Conseil supérieur de la Cour des Comptes. Les juges ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi dans l’exercice de leurs fonctions. Les magistrats du siège sont inamovibles. La compétence, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature ainsi que le statut des magistrats sont fixés par une loi organique. La compétence, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Cour des Comptes ainsi que le statut des magistrats de la Cour des Comptes sont fixés par une loi organique.

Source record

Source and verification

Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024 · vie-publique.sn · Retrieved 19 August 2026.

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