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Article 15 de la loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat, (JORS du 10 mars 2007, p. 2387). Le Président de la République, le Premier Ministre, les députés et les sénateurs ont le droit d’amendement. Les amendements du Président de la République sont présentés par le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement. NB : le groupe de mots « et les sénateurs » subsiste à l’alinéa premier nonobstant la suppression du Sénat en 2012. Article premier de la loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution (JORS, numéro spécial 6688 du 28 septembre 2012, p. 1187), article supprimant les mots « et les sénateurs » après les mots « les députés ». Les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices. Article unique de la loi constitutionnelle n° 2008-30 du 7 août 2008 (JORS du 8 août 2008, p. 752), article ajoutant un nouvel alinéa à l’article 82 et article 2 de la loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012 substituant les mots « l’Assemblée nationale » aux mots « le Parlement » . Toutefois, aucun article additionnel ni amendement à un projet de lois de finances ne peut être proposé par « l’Assemblée nationale », sauf s’il tend à supprimer ou à réduire effectivement une dépense, à créer ou à accroître une recette. Si le Gouvernement le demande, l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.