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Article 10 de la loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat (JORS du 10 mars 2007, p. 2387), article donnant une nouvelle rédaction à l’article 65. Article premier de la loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution, (JORS, numéro spécial 6688 du 28 septembre 2012, p. 1187), article supprimant les mots « et le Sénat ». « L’Assemblée nationale peut déléguer à sa commission des délégations le pouvoir de prendre des mesures qui sont du domaine de la loi. Article premier de la loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution, (JORS, numéro spécial 6688 du 28 septembre 2012, p. 1187), article remplaçant le mot « intéressée » par « nationale ». Cette délégation s’effectue par une résolution de l’Assemblée « nationale » dont le Président de la République est immédiatement informé. Dans les limites de temps et de compétence fixées par la résolution prévue ci- dessus, la commission des délégations prend des délibérations qui sont promulguées comme des lois. Ces délibérations sont déposées sur le bureau de l’Assemblée nationale. Faute d’avoir été modifiées par l’Assemblée nationale dans les quinze jours de la session, elles deviennent définitives ».