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Article 15 de la loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat (JORS du 10 mars 2007, p. 2387), article donnant une nouvelle rédaction à l’article 84. « L’inscription, par priorité, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’un projet ou d’une proposition de loi ou d’une déclaration de politique générale, est de droit si le Président de la République ou le Premier Ministre en fait la demande ». NB : (La modification de l’article 84 annoncée par l’article premier de la loi constitutionnelle n°2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution n’a pas été mise en œuvre. Par conséquent, les mots « ou du Sénat » subsistent dans cet article).