Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024
60
- Jurisdiction
- Senegal
- Provision
- 60
- Source language
- French
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle premier de la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution (JORS, numéro spécial 6926 du 07 avril 2016, p. 505), article modifiant et remplaçant l’article 60. « Tout député qui démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat. Il est remplacé dans les conditions déterminées par une loi organique ».
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Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024 · vie-publique.sn · Retrieved 19 August 2026.
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