Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024
95
- Jurisdiction
- Senegal
- Provision
- 95
- Source language
- French
- Recorded status
- in force
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- Recorded status
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Provision text
Official sourceLe Président de la République négocie les engagements internationaux. Article 2 de la loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution (JORS, numéro spécial 6688 du 28 septembre 2012, p. 1187), article substituant les mots « de l’Assemblée nationale » aux mots « du Parlement » auxquels faisait référence la loi constitutionnelle n° 2008-33 du 7 août 2008 (JORS du 8 août 2008, p. 754). Il les ratifie ou les approuve éventuellement sur autorisation « de l’Assemblée nationale ».
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Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024 · vie-publique.sn · Retrieved 19 August 2026.
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