Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024
75
- Jurisdiction
- Senegal
- Provision
- 75
- Source language
- French
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceLe délai de la promulgation est suspendu jusqu’à l’issue de la seconde délibération de l’Assemblée nationale ou de la décision du Conseil constitutionnel déclarant la loi conforme à la Constitution. Dans tous les cas, à l’expiration des délais constitutionnels, la promulgation est de droit ; il y est pourvu par le Président de l’Assemblée nationale.
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Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024 · vie-publique.sn · Retrieved 19 August 2026.
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