Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024
71
- Jurisdiction
- Senegal
- Provision
- 71
- Source language
- French
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle premier de la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution (JORS, numéro spécial 6926 du 07 avril 2016, p. 505), article donnant une nouvelle rédaction à l’article 71. « Après son adoption par l’Assemblée nationale à la majorité absolue des suffrages exprimés, la loi est transmise sans délai au Président de la République pour promulgation ».
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Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024 · vie-publique.sn · Retrieved 19 August 2026.
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