Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024
76
- Jurisdiction
- Senegal
- Provision
- 76
- Source language
- French
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceLes matières qui ne sont pas du domaine législatif en vertu de la présente Constitution ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret si le Conseil constitutionnel, à la demande du Président de la République ou du Premier Ministre, a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent.
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Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024 · vie-publique.sn · Retrieved 19 August 2026.
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