Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024
73
- Jurisdiction
- Senegal
- Provision
- 73
- Source language
- French
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceDans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander à l’Assemblée une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. La loi ne peut être votée en seconde lecture que si les trois cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale se sont prononcés en sa faveur.
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Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024 · vie-publique.sn · Retrieved 19 August 2026.
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