Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024
80
- Jurisdiction
- Senegal
- Provision
- 80
- Source language
- French
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle premier de la loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution (JORS, numéro spécial 6688 du 28 septembre 2012, p. 1187), article donnant une nouvelle rédaction à l’article 80. « L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République, au Premier Ministre et aux députés ».
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Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024 · vie-publique.sn · Retrieved 19 August 2026.
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