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Le Président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du Premier Ministre et celui du Président de l’Assemblée nationale, prononcer, par décret, la dissolution de l’Assemblée nationale. Toutefois, la dissolution ne peut intervenir durant les deux premières années de législature. Le décret de dissolution fixe la date du scrutin pour l’élection des députés. Le scrutin a lieu soixante jours au moins et quatre vingt dix jours au plus après la date de publication dudit décret. L’Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir. Toutefois, le mandat des députés n’expire qu’à la date de la proclamation de l’élection des membres de la nouvelle Assemblée nationale. Article 2 de la loi constitutionnelle n° 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales (JORS, numéro spécial 6107 du 19 juin 2003, p.613), article ajoutant après l’article 87 un TITRE VII-1 intitulé « DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET SOCIALES » « TITRE VII-1 Article 5 de la loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la constitution (JORS, numéro spécial 6688 du 28 septembre 2012, p. 1187), article créant le Conseil économique social et environnemental, en remplacement du Conseil économique et social institué par la loi constitutionnelle n° 2008-32 du 7 août 2008 ( JORS du 8 août 2008, p. 754) qui a été adoptée à la suite de l’abrogation, par la loi constitutionnelle n° 2008-31 du 7 août 2008 ( JORS du 8 août 2008, p. 753), de la loi constitutionnelle n° 2003-15 du 19 juin 2003. DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL