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Article premier de la loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution (JORS, numéro spécial 6688 du 28 septembre 2012, p. 1187), article modifiant l’article 63 tel que déjà modifié par les lois constitutionnelles n° 2007-06 du 12 février 2007 (JORS du 10 mars 2007, p. 2387) et n° 2008-30 du 7 août 2008 (JORS du 8 août 2008, p. 752). « A l’exception de la date d’ouverture de la première session de l’Assemblée nationale nouvellement élu, qui est fixée par le Président de la République, l’Assemblée nationale fixe, la date d’ouverture et la durée de la Session ordinaire unique du Parlement. Celles-ci sont toutefois régies par les règles ci- après. L’Assemblée se réunit de plein droit en une session ordinaire unique qui commence dans la première quinzaine du mois d’octobre et qui prend fin dans la seconde quinzaine du mois de juin de l’année suivante. Au cas où la session ordinaire ou une session extraordinaire est close sans que l’Assemblée nationale n’ait fixé la date d’ouverture de sa prochaine session ordinaire, celle-ci est fixée en temps utile par le Bureau de l’Assemblée nationale. Le Parlement est, en outre, réuni en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé, soit : – sur demande écrite de plus de la moitié des députés, adressée au Président de l’Assemblée nationale ; – sur décision du Président de la République, seul ou sur proposition du Premier Ministre. Article unique de la loi constitutionnelle n° 2008-30 du 7 août 2008 (JORS du 8 août 2008, p. 752), article supprimant les mots « sauf dans les cas prévus à l’article 68 ». Toutefois, la durée de chaque session extraordinaire ne peut dépasser quinze jours. Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l’ordre du jour épuisé ».