100

Article 16 de la loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat (JORS du 10 mars 2007, p. 2387), article donnant une nouvelle rédaction à l’article 100. Article premier de la loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la constitution (JORS, numéro spécial 6688 du 28 septembre 2012, p. 1187), article supprimant après les mots « de membres élus », les mots « en nombre égal », après les mots « par l’Assemblée nationale », les mots « et le Sénat » et après les mots « chaque renouvellement », les mots « de ces assemblées ». « La Haute Cour de Justice est composée de membres élus par l’Assemblée nationale après chaque renouvellement. Elle est présidée par un magistrat. L’organisation de la Haute Cour de Justice et la procédure suivie devant elle sont déterminées par une loi organique ».