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Le Conseil constitutionnel peut être saisi d’un recours visant à faire déclarer une loi inconstitutionnelle : – par le Président de la République dans les six jours francs qui suivent la transmission à lui faite de la loi définitivement adoptée, – par un nombre de députés au moins égal au dixième des membres de l’Assemblée nationale, dans les six jours francs qui suivent son adoption définitive. – un troisième tiret, ajouté à l’article 74 par l’article 14 de la loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 a été supprimé par l’article premier de la loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution (JORS, numéro spécial du 28 septembre 2012, p. 1187).