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Article 11 de la loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat (JORS du 10 mars 2007, p. 2387), article donnant une nouvelle rédaction à l’alinéa premier et article 2 de la loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012 substituant les mots « l’Assemblée nationale » aux mots « le Parlement ». « La loi est votée par l’Assemblée nationale ». La loi fixe les règles concernant : – les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens, – le statut de l’opposition, – la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, – la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie, la création de nouveaux ordres de juridictions et le statut des magistrats, – l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, le régime d’émission de la monnaie, Article premier de la loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution (JORS, numéro spécial du 28 septembre 2012, p. 1187), article supprimant les mots « et du Sénat » introduits par la loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007. – le régime électoral de l’Assemblée nationale et des assemblées locales, – les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat, – les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé. La loi détermine les principes fondamentaux : – de l’organisation générale de la Défense nationale, – de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources, – de l’enseignement, – du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale, – du régime de rémunération des agents de l’Etat. Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Les créations et transformations d’emplois publics ne peuvent être opérées que par les lois de finances. Les lois de programme déterminent les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat. Le plan est approuvé par la loi. Les dispositions du présent article peuvent être précisées et complétées par une loi organique. – Dernier alinéa abrogé par l’article premier de la loi constitutionnelle n° 2012- 16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution (JORS, numéro spécial du 28 septembre 2012, p. 1187).