Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024
70
- Jurisdiction
- Senegal
- Provision
- 70
- Source language
- French
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceLa déclaration de guerre est autorisée par l’Assemblée nationale. Les droits et devoirs des citoyens, pendant la guerre ou en cas d’invasion ou d’attaque du territoire national par des forces de l’extérieur, font l’objet d’une loi organique.
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Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024 · vie-publique.sn · Retrieved 19 August 2026.
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