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Article unique de la loi constitutionnelle n° 2008-34 du 7 août 2008 portant révision de la Constitution (JORS du 8 août 2008, p. 755), article remplaçant les mots « Conseil d’Etat, Cour de Cassation » par « Cour suprême ». Des lois organiques déterminent les autres compétences du Conseil constitutionnel, de la « Cour suprême » et de la Cour des comptes ainsi que leur organisation, les règles de désignation de leurs membres et la procédure suivie devant elles. TITRE IX “DES TRAITES INTERNATIONAUX”