Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024
98
- Jurisdiction
- Senegal
- Provision
- 98
- Source language
- French
- Recorded status
- in force
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- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceLes traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. TITRE X “DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE”
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Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024 · vie-publique.sn · Retrieved 19 August 2026.
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