Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024
96
- Jurisdiction
- Senegal
- Provision
- 96
- Source language
- French
- Recorded status
- in force
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- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceLes traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés. Nulle cession, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées. La République du Sénégal peut conclure avec tout Etat africain des accords d’association ou de communauté comprenant abandon partiel ou total de souveraineté en vue de réaliser l’unité africaine.
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Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, consolidée au 19 décembre 2024 · vie-publique.sn · Retrieved 19 August 2026.
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