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Les membres de l’Assemblée Nationale bénéficient de l'immunité parlementaire. Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun député ne peut, pendant la durée de session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée Nationale, sauf cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. En cas de crime ou délit établi, l'immunité peut être levée par l'Assemblée Nationale lors des sessions ou par le Bureau de ladite Assemblée hors session. En cas de flagrant délit, le bureau de l'Assemblée Nationale est immédiatement informé de l'arrestation du député.