Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023
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- Chad
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- in force
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Provision text
Official sourceLorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le
programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit
remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.
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Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023 · presidencetchad.org · Retrieved 19 August 2026.
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