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applicable. Le reste sans changement Article 2 : la présente loi constitutionnelle adoptée par le Parlement réuni en congrès abroge toutes dispositions antérieures contraires et entre en vigueur dès sa promulgation par le Président de la République dans les quinze jours qui suivent sa transmission au Gouvernement. N'Djamena, le 03 octobre 2025 Le Président de l'Assemblée nationale ALI KOLOTOU TCHAIMI Le President du SENAT Dr HAROUN KABADI ********** DECISION NYY/CC/2025 relative à l’examen de la loi constitutionnelle N°001/PC/2025 du 3 octobre 2025 portant révision technique de la Constitution du 29 décembre 2023 adoptée par le congrès du 00 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°0001/CNT/2024 du 25 janvier 2024 ponant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel ; Vu le règlement intérieur du congrès du Parlement ; Vu le règlement intérieur du Conseil constitutionnel ; Vu la lettre du Président de la République en date du 6 octobre 2025 ; Vu la Décision n°048/PCC/SG/2025 du 6 octobre 2025 portant mise en place d’une commission chargée de l’examen de la loi constitutionnelle n°001/PC/2025 du 3 octobre 2025 portant révision technique de la Constitution du 29 décembre 2023 ; Ensemble les autres pièces jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ; Statuant en matière de contrôle de I. SUR LA RECEVABILITE Considérant que par lettre du 6 octobre 2025, enregistrée au greffe le même jour sous le n°006/CC/SG/GC/2025, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel aux fins de vérifier la constitutionnalité de la loi constitutionnelle n°001/PC/2025 portant révision technique de la Constitution du 29 décembre 2023 adoptée par le Parlement en sa séance du 3 Considérant que l’article 174 alinéa 1 de la Constitution dispose : « le Conseil constitutionnel est juge de la Constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux. » ; Considérant qu’aux termes de l’article 179 de la Constitution, «le Conseil constitutionnel, à la demande du Président de la République, du Premier ministre, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale ou d’au moins un dixième (1/10) des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat, se prononce SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 11 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD OCTOBRE 2025 promulgation.» ; Considérant que cette saisine a été faite par le cwb Président de la République ; qu’il y a lieu de la déclarer recevable ; II. SUR LE FOND Considérant que l’article 280 alinéa 1 de la Constitution dispose : « l’initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des Que c’est en application de cet article que les membres du Parlement ont initié et adopté en séance plénière du 3 octobre 2025 la loi constitutionnelle n°001/PC/2025 portant révision de la Constitution du 29 décembre 2023 PAR CES MOTIFS, Considérant que l’article 281 de la Constitution précise : « la révision de la Constitution est approuvée par référendum. Toutefois, il peut être procédé à une révision d’ordre technique, à la majorité des trois cinquième (3/5) des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis en congrès. » ; Que c’est dans l’esprit de ces dispositions suscitées, reprises par l’article 48 du règlement intérieur du congrès du Parlement que les parlementaires ont adopté en séance plénière du 3 octobre 2025 ladite proposition de loi constitutionnelle ; Que de l’instruction du Conseil constitutionnel, il ressort que le rapport de la séance plénière au cours de laquelle la loi constitutionnelle a été adoptée a effectivement fait état de trois cinquième (3/5) des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis en congrès ; Considérànt que de l’examen de ladite loi, il ne ressort aucune disposition qui viole la Constitution ; il sied de la déclarer conforme à la Constitution ; DECIDE