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Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. L’Assemblée Nationale vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. Le projet de loi des finances est déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale au plus tard la veille de l’ouverture de la deuxième session ordinaire L’Assemblée Nationale dispose de quatre vingt (80) jours au plus pour voter les projets de loi de finances. Si, par suite d'un cas de force majeure, le Gouvernement n'a pu déposer le projet de loi de finances de l'année en temps utile pour que l’Assemblée Nationale dispose, avant la fin de la session ordinaire du délai prévu à l'alinéa précédent, celle-ci est, immédiatement et de plein droit, suivie d'une session extraordinaire dont la durée est au plus égale au temps nécessaire pour parfaire ledit délai. Si le projet de loi de finances n'est pas voté définitivement à l'expiration du délai de quatre vingt (80) jours prévus ci-dessus, il peut être mis en vigueur par Ordonnance. Cette Ordonnance doit tenir compte des amendements votés par l’Assemblée Nationale et acceptés par le Gouvernement. 20 Si compte tenu de la procédure ci-dessus, la loi n'a pu être mise en vigueur avant le début de l'année budgétaire, le Gouvernement demande d’urgence à l’Assemblée nationale l’autorisation de percevoir les impôts existants et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés. La Chambre des Comptes de la Cour Suprême assiste le Gouvernement et l’Assemblée Nationale dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.