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Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023

icl

Jurisdiction
Chad
Provision
icl
Source language
root
Recorded status
in force
More details
Recorded status
in force

Provision text

Official source
Lorsque le fonctionnement des pouvoirs publics est menacé par des crises persistantes entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ou si l'Assemblée Nationale, en l'espace d'un an, renverse à deux reprises le Gouvernement, le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et du Président de l’Assemblée nationale, prononcer la dissolution de celle-ci. Les élections générales ont lieu dans un délai de quarante cinq (45) jours après la dissolution de l'Assemblée Nationale. L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le quinzième jour ouvrable qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze (15) jours. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

Source record

Source and verification

Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023 · presidencetchad.org · Retrieved 19 August 2026.

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