Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023
icl
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- Chad
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- root
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- in force
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- in force
Provision text
Official sourceLes Collectivités Territoriales Décentralisées assurent dans les limites de leur ressort territorial et avec
le concours de l'Etat :
- la sécurité publique ;
- l'administration et l'aménagement du territoire ;
- le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique ;
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- la protection de l'environnement.
La loi détermine la répartition des compétences en considération des intérêts locaux et nationaux.
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Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023 · presidencetchad.org · Retrieved 19 August 2026.
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