Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023
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- Chad
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Provision text
Official sourceLes propositions et amendements formulés par les membres de l’Assemblée Nationale ne sont pas
recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources
publiques, soit une création ou une aggravation des dépenses publiques, à moins qu'ils ne soient
accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes.
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Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023 · presidencetchad.org · Retrieved 19 August 2026.
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