Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023
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Official sourceL’Assemblée Nationale se réunit en session extraordinaire à la demande du Premier Ministre ou de
la majorité de ses membres ,sur un ordre du jour déterminé.
Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée Nationale, le
décret de clôture intervient dès que celle-ci a épuisé l'ordre du jour pour lequel elle a été convoquée
et au plus tard quinze jours à compter de la date d'ouverture de la session.
Le Premier Ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le
décret de clôture.
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Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023 · presidencetchad.org · Retrieved 19 August 2026.
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