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🇹🇩 ChadConstitution

Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023

icl

Jurisdiction
Chad
Provision
icl
Source language
root
Recorded status
in force
More details
Recorded status
in force

Provision text

Official source
L’Assemblée Nationale se réunit en session extraordinaire à la demande du Premier Ministre ou de la majorité de ses membres ,sur un ordre du jour déterminé. Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée Nationale, le décret de clôture intervient dès que celle-ci a épuisé l'ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et au plus tard quinze jours à compter de la date d'ouverture de la session. Le Premier Ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.

Source record

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Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023 · presidencetchad.org · Retrieved 19 August 2026.

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