Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023
icl
- Jurisdiction
- Chad
- Provision
- icl
- Source language
- root
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceLa République du Tchad peut conclure avec d'autres Etats des accords de coopération ou
d'association sur la base des principes d'égalité, de respect mutuel de la souveraineté, de l'intégrité
territoriale, des avantages réciproques et de la dignité nationale.
Elle peut créer avec des Etats des organismes de gestion commune, de coordination et de
coopération dans les domaines économique, monétaire, financier, scientifique, technique, militaire et
culturel.
Source record
Source and verification
Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023 · presidencetchad.org · Retrieved 19 August 2026.
Check the upstream source for currency, amendments, and official formatting. The recorded status describes this source version.
Open upstream source