Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023
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- Chad
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- icl
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- root
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- in force
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Provision text
Official sourceSi le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République ou par le Président de
l'Assemblée Nationale, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la
Constitution, l'autorisation de ratification ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.
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Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023 · presidencetchad.org · Retrieved 19 August 2026.
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