Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique
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Le Président de la Cour suprême est choisi parmi les hauts magistrats de l'ordre judiciaire.
Il est nommé par décret du Président de la République après avis des Présidents de ('Assemblée nationale et du
Sénat.
Sur les vingt conseillers, quatorze sont choisis parmi les hauts magistrats de l'ordre judiciaire et six parmi les
spécialistes du droit public.
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Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique · transitionautchad.online · Retrieved 19 August 2026.
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