Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023
icl
- Jurisdiction
- Chad
- Provision
- icl
- Source language
- root
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceDans l'intervalle, le Premier Ministre ne peut engager la responsabilité du Gouvernement devant
l'Assemblée Nationale ni celle-ci faire usage de la motion de censure.
Le Président de l’Assemblée Nationale assurant les fonctions de Président de la République ne peut
ni démettre le Premier Ministre et son Gouvernement, ni procéder à la révision de la Constitution, ni
dissoudre l'Assemblée Nationale.
Source record
Source and verification
Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023 · presidencetchad.org · Retrieved 19 August 2026.
Check the upstream source for currency, amendments, and official formatting. The recorded status describes this source version.
Open upstream source