Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023
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- Chad
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Official sourceLe Gouvernement est tenu de fournir à l’Assemblée Nationale toutes les explications qui lui sont
demandées sur sa gestion et sur ses activités.
Les moyens d'information et de contrôle de l’Assemblée Nationale sur l'action du Gouvernement
sont :
- l'interpellation ;
- la question écrite ;
- la question orale ;
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- la Commission d'enquête ;
- la motion de censure ;
- l'audition en Commissions.
Ces moyens sont exercés dans les conditions déterminées par le Règlement Intérieur de
l’Assemblée Nationale.
TITRE VI :
DU POUVOIR JUDICIAIRE
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Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023 · presidencetchad.org · Retrieved 19 August 2026.
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