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Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique

icl

Jurisdiction
Chad
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icl
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in force
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in force

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relatives à l'information et à la communication et de garantir la liberté d'expression et de la communication. Elle exerce sa compétence sur les médias audiovisuels, la presse écrite, les médias électroniques publics et privés et les blogs (LIRE) Article 217 (nouveau) : la Haute autorité des médias et de l'audiovisuel a pour mission de réguler les activités relatives à l'information et à la communication et de garantir la liberté d'expression et de la communication. Elle exerce sa compétence sur les médias audiovisuels, la presse écrite, les médias électroniques publics et privés et les blogs. Ses décisions sont susceptibles de recours devant les juridictions compétentes. Elle présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel d'activités. (AU LIEU DE) TITRE XVI (ancien) : DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE (LIRE) TITRE XVI (nouveau) : DE LA MEDIATURE DE LA REPUBLIQUE (AU LIEU DE)

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Loi constitutionnelle No. 001/PC/2025 portant révision technique · transitionautchad.online · Retrieved 19 August 2026.

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