Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023
icl
- Jurisdiction
- Chad
- Provision
- icl
- Source language
- root
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceTout citoyen peut soulever l'exception d'inconstitutionnalité devant une juridiction dans une affaire qui
le concerne.
Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit le Conseil Constitutionnel qui doit prendre une
décision dans un délai maximum de quarante cinq (45) jours.
Source record
Source and verification
Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023 · presidencetchad.org · Retrieved 19 August 2026.
Check the upstream source for currency, amendments, and official formatting. The recorded status describes this source version.
Open upstream source